مذكرة خاصة عدد 375 بتاريخ 2 ماي 2002 -الإدارة العامة للمراقبة المالية ( DGCF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه إعفاءكم من دفع معاليم التسجيل أو الحط منها عند الإقتضاء والمستوجبة على حكمين صادرين ضدكم الأول بتاريخ 13 مارس 1999 عن المحكمة الإبتدائية بطلب من البنك ...... وصدر الثاني
Prise de position
Enregistrement des jugements par les entreprises en difficultés économiques
معاليم التسجيل المستوجبة على الأحكام والقرارات الصادرة ضد الشركات التي تمر بصعوبات إقتصادية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe de la transmission des entreprises en difficultés économiques
- Enregistrement au droit fixe de transmission d'actifs d'une entreprise dans le cadre de la loi sur les entreprises en difficultés économiques
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe de la transmission des entreprises en difficultés économiques
- Enregistrement d’un acte de mutation d’une entreprise en difficultés économiques
- Enregistrement des jugements et arrêts