مذكرة خاصة عدد 64 بتاريخ 16 جانفي 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدتم بمقتضى مكتوبكم أن منوبكم البنك التونسي الليبي "ب" إقتنى عقارا فلاحيا كائنا بـ..... موضوع الرسم العقاري عدد .... بموجب عقد البيع المؤرخ في 5 نوفمبر 2001 وتم تسجيله بالقباضة المالية في 8 سبتمبر 2001 ودفع معلوم
Prise de position
Conséquence de l'annulation d'un contrat de vente d'un terrain agricole au profit d'un étranger
نتائج إلغاء عقد بيع أرض فلاحية لفائدة اجنبي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conséquence de la rédaction d'un nouveau contrat de cession d'immeuble mentionnant l'annulation du contrat précédent
- Enregistrement d'un jugement comportant annulation d'un contrat de vente
- Régime fiscale applicable à la plus value provenant de la cession d'un terrain agricole
- Annulation d'un contrat de mutation d'immeuble
- Demande d'éclaircissements fiscale sur l'attestation de non retenu à la source au titre de l'acquisition d'un terrain agricole