مذكرة خاصة عدد 334 بتاريخ 08 مارس 2006 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أنه عند قيامكم بتسجيل الحكم الإبتدائي الصادر عن المحكمة الإبتدائية بتونس في القضية بتاريخ 19 ماي 2005 والقاضي بإبطال كتب البيع المحرر والمسجل في 7 جانفي 2003 موضوع الرسم العقاري تم مطالبتكم من قبل
Prise de position
Enregistrement d'un jugement comportant annulation d'un contrat de vente
معلوم تسجيل حكم يتضمن إلغاء عقد بيع
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Dispense d'un jugement portant annulation d'un contrat de vente d'un immeuble du droit de conservation de la propriété foncière
- Enregistrement d'un jugement de partage d'immeuble
- Enregistrement des jugements d'annulation de vente au droit minimum
- Enregistrement d'un jugement au minima de perception
- Demande d'enregistrement d'un jugement du 1er instance au droit minimum