مذكرة خاصة بتاريخ 15 فيفري 2000 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) وبعد، تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي تذكرون من خلاله أن منوبتكم إقتنت عقارا بموجب عقد بيع مؤرخ في 20 فيفري 1997 تم تسجيله بقباضة العقود المدنية بصفاقس بتاريخ 12 ماي 1997 ولما تبين أن هذا العقد باطل بطلانا مطلقا، تم تحرير عقد ثان يتعلق بنفس العقار وبين
Prise de position
Conséquence de la rédaction d'un nouveau contrat de cession d'immeuble mentionnant l'annulation du contrat précédent
الشروط القانونية لنقل تسجيل عقد عقار جديد مع إلغاء العقد السابق
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conséquence de la rédaction d'un nouveau contrat pour les ventes publiques d'immeubles
- Conséquence de l'annulation d'un contrat de vente d'un terrain agricole au profit d'un étranger
- Annulation d'un contrat de mutation d'immeuble
- Contrat de marché ne mentionnant pas une valeur
- Enregistrement d'un contrat nul