مذكرة خاصة عدد 260 بتاريخ 6 أفريل 2005 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي تطلبون بمقتضاه إعفاءكم من دفع معلوم التسجيل المستوجبة على عقد بيع أبرمتموه بتاريخ 26 ماي 2002 مع السيد "ب" يتعلق بإقتناء قطعة أرض بيضاء صالحة لبناء محل فردي للسكنى علما وأنه تم فسخ عقد
Prise de position
Annulation d'un contrat de mutation d'immeuble
الإعفاء من دفع معلوم التسجيل المستوجبة على إلغاء عقد نقل مبنى
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Restitution du droit d'enregistrement suite à l'annulation d'un contrat de mutation
- Conséquences fiscales de l'annulation conventionnelle d'un contrat de mutation d'immeuble
- Enregistrement d'une annulation conventionnelle d'une cession d'immeuble
- Droits d’enregistrement exigibles au titre d’un contrat de mutation d’un bien immeuble
- Enregistrement de la promesse de vente puis son annulation