مذكرة خاصة عدد 2023 بتاريخ 22 ديسمبر 1999 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه إعفاءكم من دفع معاليم التسجيل المستوجبة على عقد مبرم بتاريخ 08/12/1984 يتعلق بإقتناء عقار يتمثل في قطعة أرض صالحة للبناء وقد تم فسخه في نفس التاريخ وبنفس العقد، يشرفني إفادتكم بأن
Prise de position
Conséquences fiscales de l'annulation conventionnelle d'un contrat de mutation d'immeuble
النتائج الضريبية للإلغاء التعاقدي لعقد نقل مبنى
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Annulation d'un contrat de mutation d'immeuble
- Enregistrement d'une annulation conventionnelle d'une cession d'immeuble
- Régime fiscal de l'annulation d'un contrat de vente d'immeuble
- Restitution du droit d'enregistrement suite à l'annulation d'un contrat de mutation
- Enregistrement de la promesse de vente puis son annulation