Prise de position

Enregistrement d'un contrat nul

تسجيل عقد باطل

P P 1012/200721 novembre 2007

مذكرة خاصة عدد 1012 بتاريخ 21 نوفمبر 2007 - الادارة العامة للأدأءت (DGI) «لقد بينتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أنكم إقتنيتم عقارا موضوع الرسم العقاري عدد ....، قطعة عدد ....في تقسيم التعاضدية بموجب عقد بيع بتاريخ 16 جوان 2003 بمبلغ قدره 15.000.000 وقد تم تسجيله بالقباضة المالية بتاريخ 26 جويلية 2003 ,وحيث

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

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