مذكرة خاصة عدد 129 بتاريخ 07 جانفي 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أحلتم بمقتضى مكتوبكم لإبداء الرأي، ملف المراجعة الجبائية الأولية التي قامت بها مصالح المركز الجهوي لمراقبة الأداءات بعنوان عملية إقتناء عقار من قبل الشركة "ه"، وقد أفاد السيد رئيس المركز الجهوي لمراقبة الأداءات أن
Prise de position
Conditions pour l'enregistrement gratis de l'acquisition d'un bien immeuble par une société totalement exportatrice
الإعفاء من دفع معاليم التسجيل بعنوان إقتناءعقار من طرف شركة مصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement gratis de l'acquisition d'un terrain par une société totalement exportatrice
- Enregistrement d'un acte d'acquisition d'un bien immeuble par une société de commerce international totalement exportatrice
- Suspension de la TVA au titre des services rendus à une société totalement exportatrice
- Bénéfice de l'enregistrement gratis pour une société totalement exportatrice
- Conditions pour l'enregistrement gratis d'un contrat de mutation d'un bien immeuble, conclu par une société totalement exportatrice