مذكرة خاصة عدد 1321 بتاريخ 31 أوت 2012 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) «لقد بينتم بمكتوبكم أن شركة "ق" وهي شركة مصدرة كليا أبرمت بتاريخي 24 جويلية 2012 و10 أوت 2012 مع الوكالة العقارية "ص" عقد إقتناء المقسم عدد 19 من التقسيم المعد من الوكالة العقارية الصناعية موضوع الرسم العقاري عدد ...،
Prise de position
Enregistrement gratis de l'acquisition d'un terrain par une société totalement exportatrice
الإنتفاع بالإعفاء من معاليم التسجيل المستوجبة على اقتناء شركة مصدرة كليا للاراضي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
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