مذكرة خاصة بتاريخ 21 ماي 2003- الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) " تبعا لمكتوبكم والذي تعترضون بمقتضاه على دفع معاليم تسجيل تكميلية تمت مطالبتكم بدفعها من قبل مصالح المراقبة الجبائية بتونس 2 إثر مراجعة وضعيتكم الجبائية في مادّة معاليم التسجيل المستوجبة على عقد البيع المؤرخ في 14/10/1999 والمسجل بقباضة تسجيل عقود
Prise de position
Bénéfice de l'enregistrement gratis pour une société totalement exportatrice
الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار لشركة مصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
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