مذكرة خاصة عدد 1057 بتاريخ 14 جويلية 2012 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) «تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم بمقتضاه أن الشركة "أ" وهي شركة تجارة دولية مصدرة كليا أبرمت بتاريخ 18 جوان 2012 مع الشركة العقارية "ع" عقد بيع إقتنت بمقتضاه عقارا متمثلا في محل معد للإستغلال المكتبي. كما بينتم
Prise de position
Enregistrement d'un acte d'acquisition d'un bien immeuble par une société de commerce international totalement exportatrice
تسجيل عقد إقتناء عقارمن طرف شركة تجارة دولية مصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Société de commerce international non-résidente totalement exportatrice
- Régime d’avantages applicable à une société de commerce international totalement exportatrice
- Société de commerce international totalement exportatrice non-résidente
- Régime des sociétés de commerce international et mise à disposition de sommes par la société mère
- Sort des bénéfices réinvestis dans la souscription au capital d’une société de commerce international totalement exportatrice