مذكرة خاصة عدد 26 بتاريخ 04 جانفي 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن شركة "L" هي شركة تجارة دولية مصدرة كليا ينحصر نشاطها في عمليات التصدير والتوريد لبضائع ومنتوجات مع مؤسسات مصدرة كليا ناشطة في إطار مجلة تشجيع الإستثمارات. كما بينتم أن الشركة
Prise de position
Régime d’avantages applicable à une société de commerce international totalement exportatrice
نظام الامتيازات المطبق على شركة تجارة دولية مصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Société de commerce international non-résidente totalement exportatrice
- Sort des bénéfices réinvestis dans la souscription au capital d’une société de commerce international totalement exportatrice
- Société de commerce international totalement exportatrice non-résidente
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