مذكرة خاصة عدد 272 بتاريخ 06 ماي 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد تضمّن مكتوبكم أنكم تمارسون نشاط خبير عدلي لدى المحاكم في البناء وأنكم خضعتم إلى مراجعة جبائية أوّلية من قبل المركز الجهوي لمراقبة الأداءات أفضت إلى مطالبتكم بالأداء على القيمة المضافة بعنوان الخدمات المسداة لفائدة الشركة
Prise de position
Suspension de la TVA au titre des services rendus à une société totalement exportatrice
الإنتفاع بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان خدمات منجزة من طرف شركة مصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de TVA applicable aux acquisitions de matériaux de construction par une société totalement exportatrice
- Conditions pour l'enregistrement gratis de l'acquisition d'un bien immeuble par une société totalement exportatrice
- Services rendus par une société sise en France au profit d'une société totalement exportatrice
- Acquisition de formation par une société totalement exportatrice
- Suspension de la TVA