مذكرة خاصة عدد 301 بتاريخ 31 مارس 2009 - االإدارة العامة للامتيازات الجبائية والمالية (DGAFF) « لقد تفضلتم بمقتضى مكتوبكم بطلب توضيحات حول الإمتيازات الممكن الإنتفاع بها بعنوان إقتنائكم للمؤسسة "أ" العاملة تحت نظام التصدير الكلي المنتصبة بالمحرس وذلك في إطار القانون عدد 34 لسنة 1995 المتعلق بإنقاذ المؤسسات التي
Prise de position
Avantages fiscaux accordés au titre de l'acquisition d'une entreprise totalement exportatrice en difficultés économiques
الإمتيازات الجبائية الممنوحة بعنوان إقتناءات شركة مصدرة كليا في صعوبات إقتصادية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement d’un contrat de transmission des actifs d’une entreprise en difficultés économiques
- Fiscalité des entreprises en difficultés économiques
- Entreprise agricole totalement exportatrice
- Conditions de l'enregistrement au droit fixe de la transmission d'une entreprise en difficultés économiques
- Enregistrement d’un acte de mutation d’une entreprise en difficultés économiques