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مذكرة توضيحية حول تطبيق أحكام المرسوم من رئيس الحكومة عدد 5 لسنة 2020 المؤرخ في 14 أفريل 2020 المتعلق بإقتطاع يوم عمل بعنوان شهر أفريل لسنة 2020 لفائدة ميزانية الدولة

Note commune N C 2020 · 17/04/2020 PDF

Note Commune n°6/2020 : Commentaire des dispositions de 1 article 43 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives aux mesures au profit des associations s'occupant des personnes handicapées et sans soutien familial

Note commune N C 06/2020 · 05/02/2020 PDF

REPUBLIQUE TUNSIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DE ET DE ET DE LA LEGISLATlON FISCALES  NOTE COMMUNE N°6/2020 OBJET : commentaire des dispositions de l'article 43 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives aux mesures au profit

Note Commune n° 4/2020 : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives à l'assouplissement des conditions de la poursuite du bénéfice du régime forfaitaire pour les personnes installées dans les zones intérieures

Note commune N C 04/2020 · 05/02/2020 PDF

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGI LATION FISCALES NOTE COMMUNE N° 4/2020 OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives à l'assoupli

Annexe n° 3 à la note commune n° 1/2020 : Déclaration trimestrielle relative au régime des petits exploitants

ANX 3 · 04/02/2020 PDF

Annexe n° 2 à la note commune n° 1/2020 : Déclaration d'existence relative au régime des petits exploitants

ANX 2 · 04/02/2020 PDF

Note Commune n° 1/2020 : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 relatives à l'encouragement des personnes ayant un revenu non stable à l'adhésion au système fiscal et au système de la sécurité sociale

Note commune N C 01/2020 · 04/02/2020 PDF

REPUBLIQUE TUNISIENE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscale NOTE COMMUNE N° 1/2020 OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 1année 2019 relatives à l'

Note commune N° 28/2019 : Commentaire des dispositions de l article 39 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020 relatives à la révision de la contribution sociale de solidarité

Note commune N C 28/2019 · 31/12/2019 PDF

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES OBJET  : Commentaire des dispositions de l article 39 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020 relatives à la révision de la contribution social

Note commune N° 6/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la déduction des abattements au titre des enfants infirmes et des enfants poursuivant leurs études supérieures sans bénéfice de bourse, et ce, pour la détermination de l’assiette de la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu

Note commune N C 06/2013 · 10/03/2013 PDF

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2013/6 Note commune N°6/ 2013 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives &a

Note commune N° 15/2013 : Commentaire des dispositions des articles 21 et 22 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’exonération de la gratification de fin de service de la taxe de formation professionnelle et de la contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés

Note commune N C 15/2013 · 15/04/2013 PDF

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2013/15 Note commune N° 15 / 2013 Objet : Commentaire des dispositions des articles 21 et 22 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives &agr

Note commune N° 10/2019 :Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à l’extension de l’obligation du dépôt de la déclaration d’existence aux associations

Note commune N C 10/2019 · 15/02/2019 PDF

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°10/2019 OBJET : Commentaire des dispositions de l’<a href="document/loi-n-%202018-56-du-27-décembre-2018-portant-loi-de-finances-pour-l’année-2019/1">article 44 de la loi n° 2018- 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 </a>relatives à l’extension de l’obligation du dépôt de la déclaration d’existence aux associations. <a href="document/loi-n-%202018-56-du-27-décembre-2018-portant-loi-de-finances-pour-l’année-2019/1">L’article 44 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019</a> a étendu l’obligation du dépôt de la déclaration d’existence à toutes les associations nonobstant leur régime fiscal. La présente note commune a pour objet de rappeler la législation fiscale en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 et de commenter les dispositions dudit article. I. Législation fiscale en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 Les associations exerçant leur activité conformément aux dispositions de la législation les régissant se trouvent en dehors du champ d’application de l’impôt sur les sociétés tel que fixé par <a href="document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17739">l’article 45 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>. Toutefois, les associations qui n’exercent pas leur activité conformément à la législation les régissant, notamment celles qui exercent des activités commerciales en vue de distribuer des fonds au profit de leurs membres dans leur intérêt personnel ou celles qui utilisent de l’association dans le but d’évasion fiscale, se trouvent dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés et les bénéfices qu’elles réalisent, dans ce cadre, sont soumis à l’impôt sur les sociétés. D’autre part, et conformément à <a href="document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">l’article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>, toute personne qui s'adonne à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, ou d'une profession non commerciale ainsi que toute personne morale se trouvant dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés tel que fixé par<a href="document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17739"> l'article 45</a> dudit code est tenue, avant d'entamer son activité de déposer au bureau de contrôle des impôts dont elle relève une déclaration d'existence selon un modèle établi par l’administration. Ainsi, les associations se trouvant dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés, soit celles qui n’exercent pas leur activité conformément à la législation les régissant, sont tenues de déposer une déclaration d'existence à cet effet. Toutefois, et lorsque les associations qui se trouvent en dehors du champ d’application de l’impôt sur les sociétés opèrent la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés sur les montants qu’elles payent pour leur compte ou pour le compte d’autrui et qui font partie du champ d’application de ladite retenue tel que fixé par les <a href="document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">articles 52 et 53 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a> et notamment les montants qu’elles payent au titre des traitements et salaires ou lorsqu’elles réalisent des opérations entrant dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, elles déposent dans ce cas une déclaration d’existence pour l’obtention d’un matricule fiscal en vue d’effectuer  leurs obligations fiscales relatives au dépôt des déclarations mensuelles des impôts ( les retenues à la source, la taxe sur la valeur ajoutée, la contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés,…) et la déclaration d’employeur. II. Apport de la loi de finances pour l’année 2019 1- Teneur de la mesure <a href="document/loi-n-%202018-56-du-27-décembre-2018-portant-loi-de-finances-pour-l’année-2019/1">L’article 44 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 </a>a étendu l’obligation du dépôt de la déclaration d’existence prévue à l’article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés à toutes les associations nonobstant leur régime fiscal soit celles qui se trouvent dans le champ d’application de de l’impôt sur les sociétés et aussi les associations qui se trouvent en dehors dudit champ. Il va sans dire que l’obligation du dépôt de la déclaration d’existence n’a aucune incidence sur le régime fiscal des associations, en effet, les associations qui exercent leur activité conformément aux dispositions de la législation les régissant demeurent en dehors du champ d’application de l’impôt sur les sociétés comme sus-précisé. Il y’a lieu de signaler que les associations qui exercent leur activité conformément à la législation les régissant et qui ne payent pas des montants qui font partie du champ d’application de la retenue à la source tel que fixé par les <a href="document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">articles 52 et 53 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a> ou celles qui ne réalisent pas d’opérations entrant dans le champ d’application de la taxe  sur la valeur ajoutée demeurent non tenues de déposer les déclarations mensuelles des impôts et de la déclaration d’employeur. 2- Conséquences du non respect de l’obligation du dépôt de la déclaration d’existence Le non respect par les associations de l’obligation du dépôt de la déclaration d’existence entraîne le paiement d’une amende fiscale pénale qui varie entre 1000 Dinars et 50000 Dinars, et ce, conformément aux dispositions de<a href="document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iii-sanctions-fiscales-chapitre-2-chapitre-ii-sanctions-fiscales-penales/2972"> l’article 89 du code des droits et procédures fiscaux</a>. Ladite amende ne s’applique pas aux associations qui régularisent leur situation par le dépôt de la déclaration d’existence avant l’intervention des services du contrôle fiscal. III. Date d'application de la mesure L’obligation du dépôt de la déclaration d’existence prévue à l’<a href="document/loi-n-%202018-56-du-27-décembre-2018-portant-loi-de-finances-pour-l’année-2019/1">article 44 de la loi de finances pour l’année 2019 </a>s’applique à toutes les associations y compris celles qui exercent leur activité avant le 1er janvier 2019. LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Signé : Sihem BOUGHDIRI NEMSIA

Note commune N° 6/2019 :Commentaire des dispositions de l’article 59 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives au renforcement des ressources du fonds de soutien de la santé publique.

Note commune N C 6/2019 · 01/02/2019 PDF

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES NOTE COMMUNE N° 6 /2019 O B J E T : Commentaire des dispositions de <a href="/document/loi-n--66-27-du-30-avril-1966-portant-promulgation-du-code-du-travail/1">l’article 59 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019</a> relatives au renforcement des ressources du fonds de soutien de la santé publique. <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td> R E S U M E Renforcement des ressources du fonds de soutien de la santé publique <a href="/document/loi-n-%202018-56-du-27-d%C3%A9cembre-2018-portant-loi-de-finances-pour-l%E2%80%99ann%C3%A9e-2019/1">L’article 59 de la loi de finances pour l’année 2019</a> a prévu : - L'institution d'une taxe ,au profit du fonds de soutien de la santé publique, due par les cliniques privées monodisciplinaires , les cliniques privées pluridisciplinaires et les prestataires de services sanitaires appartenant au secteur privé prévus par le numéro 1 du paragraphe II du <a href="/document/loi-n--66-27-du-30-avril-1966-portant-promulgation-du-code-du-travail/15206">tableau B annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée</a>. - le relèvement du tarif de la taxe annuelle de contrôle et de surveillance des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et l’affectation de 50% de son rendement au profit du fonds. </td> </tr> </tbody> </table>   <a href="/document/loi-n--66-27-du-30-avril-1966-portant-promulgation-du-code-du-travail/1">L’article 59 de la loi de finances pour l’année 2019</a> a prévu l'institution d’une taxe due par les cliniques privées monodisciplinaires , les cliniques privées pluridisciplinaires et les prestataires de services sanitaires appartenant au secteur privé . Le même article a aussi prévu le relèvement du tarif de la taxe annuelle de contrôle et de surveillance des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et l’affectation de 50% de son rendement au profit du fonds de soutien de la santé publique. La présente note a pour objet de rappeler la législation en vigueur au 31 décembre 2018 et de commenter les dispositions dudit article. I- Rappel de la législation en vigueur au 31 décembre 2018 : <a href="/document/loi-n--66-27-du-30-avril-1966-portant-promulgation-du-code-du-travail/6">L’article 10 de la loi de finances pour l’année 2017</a> a prévu la création du fonds de soutien de la santé publique financé par : - un pourcentage du rendement de la contribution sur la vente du tabac fabriqué, des allumettes, des cartes à jouer et de la poudre à feu instituée par <a href="document/loi-de-finances-1996--n--95-109-du-25-decembre-1995-portant-loi-de-finances-pour-la-gestion-1996/33">l’article 55 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l’année 1996</a> ; - les autres ressources qui peuvent lui être affectées conformément à la législation en vigueur. Les ressources sus-indiquées sont destinées au financement de la prise en charge par les structures de la santé publique des prestations au profit des malades bénéficiaires de la gratuité des soins et du tarif réduit. D'autre part et en vertu des dispositions du code de travail promulgué par<a href="/document/loi-n--66-27-du-30-avril-1966-portant-promulgation-du-code-du-travail/6"> la loi n°66-27 du 30 avril 1966</a>, les établissements dangereux, insalubres ou incommodes sont classés en trois catégories selon la nature du danger comme suit : <ul> <li>la première catégorie : comprend les établissements qui doivent être éloignés des centres urbains et des habitations particulières ; </li> <li>la deuxième catégorie : comprend les établissements dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont l'exploitation ne peut être autorisée qu'à la condition que des mesures soient prises pour prévenir les dangers ou les incommodités ; </li> <li>la troisième catégorie : comprend les établissements qui ne présentent pas d'inconvénient grave, ni pour la santé publique, ni pour le voisinage, sont seulement soumis, sous la surveillance administrative. </li> </ul> Les propriétaires des établissements classés comme mentionné ci-dessus, les exploitants, les occupants ou les possesseurs doivent payer une taxe annuelle au profit de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement. Par ailleurs et en vertu des dispositions du décret-loi n° 62-18 du 8 aout 1962 tel que modifié par les textes subséquents et notamment par<a href="/document/loi-n--66-27-du-30-avril-1966-portant-promulgation-du-code-du-travail/12"> l'article 72 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014</a> la taxe est fixée comme suit : - 2000 dinars pour les établissements de la 1ère catégorie, - 1000 dinars pour les établissements de la 2ème catégorie, - 300 dinars pour les établissements de la 3ème catégorie. II- Apport de la <a href="/document/loi-n--66-27-du-30-avril-1966-portant-promulgation-du-code-du-travail/1">loi de finances pour l’année 2019</a> : Afin de consolider les ressources du fonds de soutien de la santé publique et de concrétiser les dispositions de <a href="/document/loi-n--66-27-du-30-avril-1966-portant-promulgation-du-code-du-travail/6">l'article 10 de la loi de finances pour l’année 2017</a>,<a href="/document/loi-n--66-27-du-30-avril-1966-portant-promulgation-du-code-du-travail/1"> l’article 59 de la loi de finances pour l’année 2019 </a>a prévu l'institution d’une taxe au profit du fonds et le relèvement de la taxe annuelle de contrôle et de surveillance des établissements dangereux, insalubres ou incommodes avec l’affectation de 50% de son rendement au profit du fonds. 1- Institution d’une taxe au profit du fonds de soutien de la santé publique : 1-1. Personnes concernées par la taxe : La taxe est due par les cliniques privées monodisciplinaires , les cliniques privées pluridisciplinaires ainsi que par les prestataires de services sanitaires appartenant au secteur privé prévus par le numéro 1 du paragraphe II<a href="/document/loi-n--66-27-du-30-avril-1966-portant-promulgation-du-code-du-travail/15206"> du tableau B annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée .</a>Il s'agit des services effectués par : - Les médecins, les médecins spécialistes, les dentistes, les sages-femmes et les vétérinaires ; - Les exploitants de laboratoire d'analyse ; - Les infirmiers, les masseurs, les physiothérapeutes, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les diététiciens, les orthophonistes et les orthoptistes. 1-2. Assiette de la taxe : L’assiette de la taxe est constituée par le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par les cliniques privées monodisciplinaires , les cliniques privées pluridisciplinaires et par les prestataires de services sanitaires appartenant au secteur privé prévus par le numéro 1 du paragraphe II du<a href="/document/loi-n--66-27-du-30-avril-1966-portant-promulgation-du-code-du-travail/15206"> tableau B annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> à l’exception du chiffre d’affaires provenant de l’activité de d’hémodialyse. 1-3. Taux de la taxe : Le taux de la taxe a été fixé à 1% et ce conformément aux dispositions de<a href="/document/loi-n--66-27-du-30-avril-1966-portant-promulgation-du-code-du-travail/1"> l’article 59 de la loi de finances pour l’année 2019</a>. 1-4. Sort de la taxe : La taxe due par les cliniques privées monodisciplinaires , les cliniques privées pluridisciplinaires et les prestataires de services sanitaires appartenant au secteur privé n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. La taxe ne peut être ni facturée ni mise à la charge des bénéficiaires des services des cliniques privées et des prestations sanitaires. 1-5. Modalités de paiement de la taxe : La taxe due par les cliniques privées monodisciplinaires , les cliniques privées pluridisciplinaires privées et les prestataires de services sanitaires appartenant au secteur privé est perçue comme en matière de la taxe sur la valeur ajouté et ce pendant : - les quinze premiers jours du mois suivant le mois au cours duquel le chiffre d’affaires est réalisé pour les personnes physiques ; - les vingt-huit premiers jours du mois suivant le mois au cours duquel le chiffre d’affaires est réalisé pour les personnes morales. 2- Relèvement du tarif de la taxe annuelle de contrôle et de surveillance des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et l’affectation de 50% de son rendement au profit du fonds de soutien de la santé publique : <a href="/document/loi-n--66-27-du-30-avril-1966-portant-promulgation-du-code-du-travail/1">L’article 59 de la loi de finances pour l’année 2019</a> a prévu : -le relèvement de la taxe annuelle de contrôle et de surveillance des établissements dangereux, insalubres ou incommodes comme suit : - de 2000 à 3000 dinars pour les établissements de la première catégorie ; - de 1000 à 2000 dinars pour les établissements de la deuxième catégorie ; - de 300 à 500 dinars pour les établissements de la troisième catégorie. -l’affectation de 50% du rendement de la taxe annuelle de contrôle et de surveillance des établissements dangereux, insalubres ou incommodes au profit du fonds de soutien de la santé publique. III- Date d’entrée en vigueur des ces dispositions : Les dispositions de<a href="/document/loi-n--66-27-du-30-avril-1966-portant-promulgation-du-code-du-travail/1"> l’article 59 de la loi de finances pour l’année 2019</a> relatives à l'institution de la taxe due par les cliniques privées monodisciplinaires , les cliniques privées pluridisciplinaires et les prestataires de services sanitaires appartenant au secteur privé s'appliquent sur la base du chiffre d’affaires réalisé à partir du 1er janvier 2019. Les dispositions dudit article relatives au relèvement du tarif de la taxe annuelle de contrôle et de surveillance des établissements dangereux, insalubres ou incommodes s'appliquent à partir de la même date. LE DIRECTREUR GENERAL DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Signé : Sihem Boughdiri Nemsia

Note commune N° 5/2019 :Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives au renforcement du contrôle des personnes physiques sur la base des éléments de train de vie

Note commune N C 5/2019 · 01/02/2019 PDF

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES NOTE COMMUNE N°5/2019 OBJET : Commentaire des dispositions de l’<a href="/document/loi-n--66-27-du-30-avril-1966-portant-promulgation-du-code-du-travail/1">article 48 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019</a> relatives au renforcement du contrôle des personnes physiques sur la base des éléments de train de vie. <a href="/document/loi-n--66-27-du-30-avril-1966-portant-promulgation-du-code-du-travail/1">L’article 48 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019</a> a révisé le barème de détermination du revenu forfaitaire selon les éléments de train de vie prévu à l’<a href="document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17738">article 42 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a> et figurant à l'annexe I dudit code, et ce, dans le cadre du renforcement du contrôle des personnes physiques sur la base des éléments de train de vie. La présente note a pour objet de rappeler la législation fiscale en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 et de commenter les dispositions dudit article. I. Législation fiscale en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 Conformément à la législation fiscale en vigueur, les personnes physiques sont soumises à l'impôt sur le revenu sur la base du revenu annuel global déclaré, et ce, selon le barème de l’impôt sur le revenu prévu à l<a href="document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17738">’article 44 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. </a> Aussi, et conformément à l'<a href="document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17738">article 42 </a>dudit code, le revenu global imposable ne peut être inférieur à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de train de vie, le barème figurant à <a href="/document/annexe-1-au-code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes-2025-determination-du-revenu-forfaitaire-selon-les-elements-du-train-de-vie/106635">l'annexe I</a> dudit code, et ce, sauf justification contraire et en cas de 2 disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare. Ledit barème récapitule les éléments de train de vie et le revenu forfaitaire correspondant comme suit : <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">ELEMENTS DE TRAIN DE VIE</td> <td style="text-align:center">REVENU FORFAITAIRE CORRESPONDANT</td> </tr> <tr> <td> I. Valeur locative de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel</td> <td style="text-align:center">3 fois la valeur locative réelle</td> </tr> <tr> <td> II. Valeur locative des résidences secondaires en Tunisie et hors de Tunisie</td> <td style="text-align:center">6 fois la valeur locative réelle</td> </tr> <tr> <td>  III. Employés de maisons, et autres employés à l'exclusion du premier : - pour chaque personne âgée de moins de 60 ans </td> <td style="text-align:center">500 D</td> </tr> <tr> <td>  IV. Voitures automobiles destinées au transport des personnes : Par cheval-vapeur de la puissance de la voiture : - Lorsque celle-ci est égale ou inférieure à 6 CV </td> <td>     150 D </td> </tr> <tr> <td>- Lorsque celle-ci est comprise entre 7 et 10 CV</td> <td style="text-align:center">300D</td> </tr> <tr> <td>- Lorsque celle-ci est comprise entre 11 et 15 CV</td> <td> 450D 600D </td> </tr> <tr> <td>- Lorsque celle-ci est supérieure à 15 CV</td> <td style="text-align:center">Avec abattement de 1/3 pour les voitures âgées de 5 à 10 ans et de 2/3 pour celles âgées de 10 à 20 ans</td> </tr> <tr> <td>  V. Yacht ou bateaux de plaisance jaugeant au moins 3 tonnes de jauge internationale. - Pour chaque tonneau </td> <td style="text-align:center">500 D</td> </tr> <tr> <td>  VI. Avion de tourisme : - Par cheval-vapeur de la puissance de l'avion </td> <td style="text-align:center">300 D</td> </tr> <tr> <td> VII. Voyage d'agrément et de tourisme à l'étranger</td> <td style="text-align:center">5 fois le prix du titre de transport majoré de 5fois le montant de l'allocation touristique autorisée par la BCT</td> </tr> <tr> <td> VIII. Piscine</td> <td style="text-align:center">5000D</td> </tr> </tbody> </table> II. Apport de la loi de finances pour l'année 2019 <a href="/document/loi-n--66-27-du-30-avril-1966-portant-promulgation-du-code-du-travail/1">L’article 48 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 a</a> révisé le barème de détermination du revenu forfaitaire selon les éléments de train de vie prévu à <a href="document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17738">l’article 42 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a> et figurant à l' annexe I dudit code, et ce, en vue de son harmonisation avec l'évolution des indices des prix, l'amélioration du niveau de vie et le changement des habitudes de consommation. Ainsi, les éléments de train de vie et les montants du revenu forfaitaire y relatifs ont été révisés moyennant des critères objectifs soit par l'augmentation ou la réduction de leur montant, sur la base: - du salaire minimum interprofessionnel garanti au régime 48 heures pour l'élément des employés de maisons et autres employés à l'exclusion du premier employé, - du prix du titre de transport majoré du montant de l'allocation touristique utilisée uniquement pour l'élément de voyages d'agrément et de tourisme à l'étranger, - d’un revenu forfaitaire de 1000 dinars au lieu de 5000 dinars pour la piscine du fait de la baisse de son coût de maintenance.Par ailleurs, et pour l'élément de train de vie des résidences, la même méthode d'évaluation a été consacrée du fait qu'elle se base sur la valeur locative réelle des résidences qui est déterminée soit au moyen des baux écrits ou des déclarations de locations verbales dûment enregistrées, soit par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu. Toutefois, et pour les autres éléments de train de vie prévus audit barème, la révision des montants du revenu forfaitaire a été établie sur la base de l'indice des prix à la consommation familiale de l'année 2018 en considérant l'année 1990 comme année de référence. Il s’agit des voitures destinées au transport de personnes, des yachts et bateaux de plaisance et des avions de tourisme. Sur cette base, le barème suivant récapitule les éléments de train de vie et les montants du revenu forfaitaire correspondant tels que révisés par l’article 48 de la loi de finances pour l’année 2019: <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">ÉLÉMENTS DE TRAIN DE VIE</td> <td style="text-align:center">REVENU FORFAITAIRE CORRESPONDANT</td> </tr> <tr> <td> I. Valeur locative de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel</td> <td style="text-align:center">3 fois la valeur locative réelle</td> </tr> <tr> <td> II. Valeur locative des résidences secondaires en Tunisie et hors de Tunisie</td> <td style="text-align:center">6 fois la valeur locative réelle</td> </tr> <tr> <td>  III. Employés de maisons, et autres employés à l'exclusion du premier employé : - pour chaque personne âgée de moins de 60 ans </td> <td style="text-align:center">salaire minimum garanti selon le régime 48 heures de l'année concernée ×12</td> </tr> <tr> <td>  IV. Voitures automobiles destinées au transport des personnes par cheval-vapeur de la puissance de la voiture: - Lorsque celle-ci est égale à 4 CV </td> <td style="text-align:center">300 D</td> </tr> <tr> <td>- Lorsque celle-ci est égale à 5 ou 6 CV</td> <td style="text-align:center">475 D</td> </tr> <tr> <td>- Lorsque celle-ci est comprise entre 7 et 10 CV</td> <td style="text-align:center">950 D</td> </tr> <tr> <td>- Lorsque celle-ci est comprise entre 11 et 15 CV</td> <td style="text-align:center">1425 D</td> </tr> <tr> <td>- Lorsque celle-ci est supérieure à 15 CV</td> <td style="text-align:center">1900 D</td> </tr> <tr> <td>  V. Yacht ou bateaux de plaisance jaugeant au moins 3 tonnes de jauge internationale. - Pour chaque tonneau </td> <td style="text-align:center">1575 D</td> </tr> <tr> <td>  VI. Avion de tourisme : - Par cheval-vapeur de la puissance de l'avion </td> <td style="text-align:center">950 D</td> </tr> <tr> <td> VII. Voyage d'agrément et de tourisme à l'étranger</td> <td style="text-align:center">le prix du titre de transport majoré du montant de l'allocation touristique utilisée</td> </tr> <tr> <td> VIII. Piscine</td> <td style="text-align:center">1000 D</td> </tr> </tbody> </table> Il est à noter que ledit article 48 n’a apporté aucune modification à la méthode de l'évaluation forfaitaire du revenu sur la base des éléments de train de vie prévue à <a href="http://document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17738">l'article 42 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>. Ainsi, le revenu global imposable ne peut être inférieur à une somme forfaitaire déterminée en appliquant le barème susvisé, et ce, sauf justification contraire et en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare. La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare est établie lorsque la somme forfaitaire, qui résulte de l’évaluation selon les éléments de train de vie excède d'au moins 40%, pour l'année de l'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global déclaré. Aussi, les éléments pris en considération pour la détermination de la base d'imposition forfaitaire d'un contribuable, comprennent ceux des personnes considérées comme étant à sa charge lorsque ces dernières ne déclarent pas de revenu propre. Toutefois, sont déduits de ladite base, les revenus expressément exonérés ainsi que ceux du conjoint. Par ailleurs, et lorsque le contribuable dispose simultanément d'au moins trois éléments caractéristiques de train de vie, le revenu forfaitaire correspondant à la possession de ces éléments est majoré de 25%. Ce revenu est majoré de 40% lorsque le nombre de ces éléments est de 4 ou plus. III. Date d’application des dispositions de <a href="/document/loi-n--66-27-du-30-avril-1966-portant-promulgation-du-code-du-travail/1">l'article 48 de la loi de finances pour l’année 2019</a> Les dispositions de l'<a href="/document/loi-n--66-27-du-30-avril-1966-portant-promulgation-du-code-du-travail/1">article 48 de la loi de finances pour l’année 2019</a> s’appliquent aux revenus réalisés à partir de l'année 2018. Ainsi, le nouveau barème tel que modifié par <a href="/document/loi-n--66-27-du-30-avril-1966-portant-promulgation-du-code-du-travail/1">l'article 48 de la loi de finances pour l’année 2019</a> s'applique aux opérations de vérification fiscale des revenus réalisés par les personnes physiques à partir de l'année 2018 et les années ultérieures. LE DIRECTEUR GENERAL DES ÉTUDES ET DE LA LÉGISLATION FISCALES Signé : Sihem BOUGHDIRI NEMSIA

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