Note commune N° 5/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010, relative à l’allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 5/2010 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010, relative à l’all&