Note commune En vigueur N C 15/2016 · 29/02/2016

Note commune N° 15/2016 : Additif à la note commune n°18/2015

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales Note commune N°15 / 2016 Objet : Additif à la note commune n° 18/2015 Annexes : - annexe n°1 : Modèle de déclaration sur l’honneur.

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