Note commune En vigueur N C 15/2013 · 15/04/2013

Note commune N° 15/2013 : Commentaire des dispositions des articles 21 et 22 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’exonération de la gratification de fin de service de la taxe de formation professionnelle et de la contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés

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BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2013/15 Note commune N° 15 / 2013 Objet : Commentaire des dispositions des articles 21 et 22 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives &agr

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