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Sommaire Abréviations Définitions des termes clés Introduction Titre I: Contexte et cadre juridique des sanctions financières ciblées I. Contexte international II. Cadre juridique national 1) Textes règlementaires 2) Autorit&e
SOMMAIRE Glossaire Introduction I. Concepts de base 1. La notion du risque 2. La notion de l'approche basée sur les risques 3. Le système d'évaluation et de gestion des risques 4. Les mesures de vigilance II. La mise en place d'une cartographie d
Sommaire Glossaire Introduction 1. L'Approche basée sur les risques 2. Méthodologie de l'Évaluation des Risques Etape 1 : Détermination des risques inhérents Etape 2 : Détermination de l'appétence au risque Etape 3: Mesures de
SOMMAIRE Glossaire Introduction I. Cadre Règlementaire relatif aux Pratiques Commerciales II. Concepts de base 1. Notions de pratiques commerciales 2. Notions de pratiques commerciales déloyales 3. Notion du traitement équitable
Conditions générales En vertu de la présente convention, conclue entre. ....., représentée aux fins des présentes par...................., ci-après dénommée " la banque" D'une part, Et par ..., représentée aux fins des présentes ..., ci-apr&eg
Sous ses formes successives, la Convention SOLAS est généralement considérée comme le plus important de tous les instruments internationaux ayant trait à la sécurité des navires de commerce. La première version a été adoptée en 1914, en réponse au naufrage du Titani
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit: Article Unique Est ratifié le Protocole de 1978, annexé à la présente loi, relatif à la
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Unique Est ratifiée la Convention Inter- nationale de 1974, pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, an
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l'économie, des Finances et de l'appui à l'investissement, Vu la Constitution, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et l’ensemble des textes qui l'ont complété et modifié et notamment
<p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">Le Président du Collège du Comité Général des Assurances, </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">Vu le <a href="/document/مـجـلــة-الـتأمـيــن-2019/19812">Code des assurances</a> promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 notamment ses articles <a href="/document/العنوان-الثاني-تنظيم-المهن-الخاصة-بقطاع-التأمين-البــاب-الثـالث-المراقبة-والعقوبات/19821">82</a>,<a href="/document/العنوان-السادس-الهيئة-العامة-للتأمين-الباب-الأول-إحداث-الهيئة-العامة-للتأمين-وضبط-مهامها-وتنظيمها/19837">178 et 187</a> , </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">Vu Décret gouvernemental n° 2021-506 du 25 juin 2021, portant fixation de l'organigramme du comité général des assurances , </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">Après délibération du Collège du Comité Général des Assurances réuni en date du 20 Juin 2023,</span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">Promulgue Ie règlement dont la teneur suit : </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px"><strong>Article 01</strong> </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px"> Dans le cadre des missions attribuées au Comité Général des Assurances conformément aux dispositions de <a href="/document/العنوان-السادس-الهيئة-العامة-للتأمين-الباب-الأول-إحداث-الهيئة-العامة-للتأمين-وضبط-مهامها-وتنظيمها/19837">I'article 178 du code des assurances</a>, qui consistent à veiller à la protection des droits des assurés et des bénéficiai res des contrats d'assu rance. </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">Et en vertu des dispositions de <a href="/document/العنوان-السادس-الهيئة-العامة-للتأمين-الباب-الأول-إحداث-الهيئة-العامة-للتأمين-وضبط-مهامها-وتنظيمها/19837">l'article 187 du code des assurances</a>, qui attribue au Collège du comité le pouvoir de veiller à la bonne exécution des dispositions du <a href="/document/مـجـلــة-الـتأمـيــن-2019/19812">Code des assurances</a> et de ses textes d'application, d'émettre les règlements nécessaires à cette fin et d'examiner les requêtes relatives aux prestations d'assurance, </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">Ce règlement vise à clarifier les conditions et modalités de dépôt, suivi et traitement des requêtes reçues par le comité concernant les litiges résultant de la souscription et I'exécution des contrats d'assurance ainsi que le respect des dispositions du code des assurances et des règlements émises à cet effet et pour lesquelles aucune solution à l'amiable n'a été trouvée. </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px"><strong>Article 02</strong> </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">On entend, au sens du présent règlement, par:</span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">- Le requérant : est I'assuré, le souscripteur, le bénéficiaire, l'adhérent ou le tiers lésé.</span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">- La partie adverse : est la société d'assurance, l'intermédiaire d'assurances, I'expert en assurances, le commissaire d'avaries, le prestataire de services d'assurance, ou toute personne physique ou morale intervenant dans I'exécution du contrat. Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas à ce qui suit .</span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">- Une demande d'informations ou de consultations, quelle que soit sa nature ou sa provenance. </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">- Une demande d'intervention relative à une relation de travail. </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">- Une demande d'intervention relative à une relation commerciale entre une société d'assurance et un intermédiaire ou un prestataire de services. </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">- Une demande d'intervention au titre d'une requête prise en charge par une autorité judiciaire ou d'une plainte faisant I'objet d'une action devant une autorité judiciaire ou arbitrale tant qu'elle porte sur le même objet du procès ou de la prise en charge. </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">- Une demande d'intervention relative à un litige ayant fait l'objet d'une décision judiciaire ou arbitrale ou réglé à I'amiable ou par conciliation entre le client et la société. </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px"><strong>Article 03</strong> </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px"> Les sociétés d'assurance et les professions liées au secteur de I'assurance doivent fournir des services répondant aux normes de qualité. </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">Elles doivent faire preuve d'exactitude et de clarté à la souscription des contrats d'assurance conformément aux dispositions du code des assurances et de la réglementation en vigueur. </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">Elles doivent également veiller à honorer leurs engagements lors de l'exécution des contrats conformément aux conditions qui y sont inscrites, à payer les indemnités dans les délais fixés, à éviter les problèmes avec leurs clients qu'ils soient des personnes physiques ou morales et à s'engager, en cas de survenance, à les résoudre à l'amiable et d'une manière équitable dans un court délai. </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px"><strong>Article 04</strong> </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">Les requêtes sont adressées au comité selon l'une des formalités suivantes : </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">- Sur place au siège du comité à travers le bureau d'ordre contre récépissé.</span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">- ou par courrier ordinaire ou par fax.</span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">- ou par courrier électronique du bureau d'ordre du comité à I'adresse suivante : bo.cqa@cqa.qov.tn </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px"><strong>Article 05</strong></span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">Les requêtes doivent être adressées au comité selon l'un des deux formulaires annexés au présent règlement et qui sont mis à la disposition du requérant au bureau d'ordre du comité ou sur son site lnternet à l'adresse suivante https://www. cqa. qov.tn </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">Le formulaire de la requête doit être dûment rempli, signé par le requérant et joint par toutes les pièces justificatives permettant le traitement et Ia réponse dans les meilleurs délais.</span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px"><strong>Article 06</strong> </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px"> La partie adverse doit accorder l'importance et la diligence nécessaire aux correspondances du comité concernant les requêtes en s'engageant à : </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">- Répondre dans un délai qui tient compte de la nature de la requête et du degré de sa complexité à condition qu'il n'excède pas 15 jours ouvrables à compter de la date de la réception de la correspondance. </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">- Joindre la réponse par une copie des documents permettant au comité d'étudier le dossier. </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">- Motiver la réponse incluant un refus total ou partiel de régler la requête. </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px"><strong>Article 07 </strong></span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px"> La société d'assurance doit : </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">- Créer une structure chargée du traitement des requêtes et du contrôle de la qualité des prestations d'assurance adaptée à la nature de son activité et au volume de requêtes traitées annuellement. </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">- Fournir les ressources humaines et techniques nécessaires à cette structure pour accomplir ses missions. </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">- Désigner un interlocuteur auprès du comité chargé, le cas échéant, de fournir toute information ou document supplémentaire pour le traitement de la requête et de préciser dans la réponse les données permettant de communiquer avec lui (nom et prénom, fonction, numéro de téléphone et e-mail... ). </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">- Etablir des procédures écrites qui organisent Ie travail de ladite structure et les modalités de réception, traitement et conservation des requêtes.</span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px">- Fournir au comité, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année suivante, un rapport établi par la structure chargée du traitement des requêtes qui comprend principalement des statistiques sur le nombre de requêtes reçues par la société, les branches d'assurance concernées, leurs objets, les délais moyens de traitement, le nombre de requêtes en cours de suivi et le pourcentage de celles dont la situation est réglée. Ce rapport constitue un élément essentiel du rapporl de contrôle interne de la société.</span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px"><strong>Article 08</strong> </span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px"> Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa signature.</span></span></p> <p><span style="font-family:Arial,Helvetica,sans-serif"><span style="font-size:16px"><strong>Tunis le 15 SEP. 2023</strong> </span></span></p> <p> </p> <p> </p>
Dénomination de l’entité Périmètre comptable de consolidation Périmètre prudentiel de consolidation Catégorie selon l’article 3 (*) Pays de résidence Type de dominance (**) Méthode de consolidation sous périmètre comp
Dénomination de l’entité Total actif de l’entité à la fin de l’année de référence Total actif de l’établissement à la fin de l’année de référence Poids (total actif de l’entité par rapport au total a
Domaine Code de la déclaration Intitulé de la déclaration EA Périodicité de déclaration Délai maximum de transmission Format /transmission 4-Reporting sur base consolidée RBCA100 Expositions intra-groupe
La ministre des finances et le ministre des affaires religieuses, Vu la Constitution, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et notamment ses articles 50 ter, 206 et 207, Vu la loi n° 2008-19 du 25 févr
Le Président du collège du Comité Général des Assurances (CGA), Vu la Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent tel que modifiée par les textes ultérieurs notamment son article
Le président du Collège du Comité Général des Assurances (CGA), Vu le Code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment son article 61(nouveau) ; Et la Loi n° 96-112 de
I. Pour les personnes physiques : ✓ Nom et prénom du souscripteur, de l'assuré et des bénéficiaires s'ils existent, leurs dates et lieux de naissance. ✓ Nationalité ✓ Numéro du CIN ou numéro de passeport avec date et lieu d'émission. ✓ L'adresse de la
La modification est publiée uniquement en arabe Le président du Collège du Comité Général des Assurances (CGA), Vu la Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent telle que modifi
Modifié par : - Avenant (La modification est uniquement en langue arabe ) Le président du collège du Comité Général des Assurances, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 tel que modifié et complété par la loi n°
Le président du Collège du Comité Général des Assurances (CGA), Vu le Code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 Mars 1992, tel que modifié et complété par la loi n° 2008-8 du 13 février 2008 et notamment ses articles de 69 à 78 et l
Le Président du Collège du Comité Général des Assurances, Vu le Code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 tel que modifié et complété par la loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014, Vu l'arrêté du Ministre des Finances du 02 Janvier