Annexe au règlement n°01/2025 du 14 mars 2025 : Lignes directrices relatives aux bonnes pratiques commerciales en assurance
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 6
- Décret gouvernemental n° 2021-506 du 25 juin 2021, portant fixation de l'organigramme du comité général des assurances
- Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
- Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel
- Loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques
- Loi n° 98-39 du 2 juin 1998 relative aux ventes avec facilités de paiement
- Loi n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale