مذكرة خاصة عدد 540 بتاريخ 1 جانفي 2010 - الادارة العامة للأداءات (DGI) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه تمكين الشركة "م" من الإنتفاع بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان إقتناء المواد والتجهيزات المضمّنة بالقائمات الملحقة بمكتوبكم، يشرفني إحاطتكم علما أنه طبقا لأحكام إتفاقية
Prise de position
Transfert des avantages fiscaux dans le cadre d’une convention d’investissement conclue entre la Tunisie et un groupe de sociétés, à la filiale tunisienne
الإنتفاع بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان إقتناء المواد والتجهيزات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Transfert des avantages fiscaux dans le cadre d’une convention d’investissement conclue entre la Tunisie et un groupe de sociétés, à la filiale tunisienne
- Transfert des avantages fiscaux à l’importation convenus entre la Tunisie et un groupe de sociétés à la filiale tunisienne
- Régime fiscal applicable au titre des achats locaux et à l’importation de matériel et équipements dans le cadre d’une convention d’investissement
- Régime de TVA applicable au titre des acquisitions dans le cadre d’une convention pour la réalisation d’un mégaprojet
- طلب توضيحات جبائية : الإنتفاع بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بالنسبة إلى عمليات التوريد والإقتناء المحلي للمواد والمنتجات والتجهيزات