مذكرة خاصة عدد 1078 بتاريخ 15 جويلية 2010 - الإدارة العامة للأداءات( DGI ) « تبعا لمكتوبكم الذي تطلبون بمقتضاه تمكين الشركة "س" بصفتها متعاقدة مع الشركة "م" للرياضة من الإنتفاع بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان إقتناء المواد والتجهيزات المضمّنة بالقائمات الملحقة بمكتوبكم، يشرّفني
Prise de position
Régime de TVA applicable au titre des acquisitions dans le cadre d’une convention pour la réalisation d’un mégaprojet
الإنتفاع بالإعفاء من المعاليم الديوانية والأداء على القيمة المضافة بعنوان إقتناء المواد والتجهيزات والمواد اللازمة حصرا للمشروع
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Transfert des avantages fiscaux dans le cadre d’une convention d’investissement conclue entre la Tunisie et un groupe de sociétés, à la filiale tunisienne
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- Régime applicable au titre des acquisitions sur le marché local et à l’importation de matériel et équipements dans le cadre d’une convention pour la réalisation d’un projet
- Régime fiscal applicable au titre des achats locaux et à l’importation de matériel et équipements dans le cadre d’une convention d’investissement
- طلب توضيحات جبائية : الإنتفاع بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بالنسبة إلى عمليات التوريد والإقتناء المحلي للمواد والمنتجات والتجهيزات