مذكرة خاصة عدد 1286 بتاريخ 10نوفمبر 2009 -الإدارة العامة للاداءات ( DGI ) «وبعد، تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه تمكين الشركة "أ" من الإنتفاع بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان إقتناء المواد والتجهيزات المضمّنة بالقائمات الملحقة بمكتوبكم، یشرّفني إحاطتكم علما أنه طبقا لأحكام إتفاقية
Prise de position
Régime fiscal applicable au titre des achats locaux et à l’importation de matériel et équipements dans le cadre d’une convention d’investissement
نظام الجبائي المطبق على المشتريات المحلية وتوريد المواد والمعدات في إطار اتفاقية الاستثمار
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Transfert des avantages fiscaux dans le cadre d’une convention d’investissement conclue entre la Tunisie et un groupe de sociétés, à la filiale tunisienne
- Transfert des avantages fiscaux dans le cadre d’une convention d’investissement conclue entre la Tunisie et un groupe de sociétés, à la filiale tunisienne
- Régime applicable au titre des acquisitions sur le marché local et à l’importation de matériel et équipements dans le cadre d’une convention pour la réalisation d’un projet
- Régime de TVA applicable au titre des acquisitions dans le cadre d’une convention pour la réalisation d’un mégaprojet
- Taux de TVA applicable à l’importation et à la vente d’équipements sur le marché local