مذكرة خاصة عدد 1217 بتاريخ 10 نوفمبر 2009 -الإدارة العامة للاداءات ( DGI ) «وبعد، تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه إبداء الرأي بخصوص إنتفاع الشركة "أ" بالإمتيازات الجبائية المنصوص عليها بإتفاقية الإستثمار المبرمة بين الجمهوریة التونسية ومجموعة "BOOK "بتاریخ 3 ماي 2008 بعنوان تورید مواد وتجهيزات
Prise de position
Transfert des avantages fiscaux à l’importation convenus entre la Tunisie et un groupe de sociétés à la filiale tunisienne
تحويل الإمتيازات الجبائية على تورید التجهيزات والمعدّات بين تونس ومجموعة من الشركات في الشركة التونسية التابعة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Transfert des avantages fiscaux dans le cadre d’une convention d’investissement conclue entre la Tunisie et un groupe de sociétés, à la filiale tunisienne
- Transfert des avantages fiscaux dans le cadre d’une convention d’investissement conclue entre la Tunisie et un groupe de sociétés, à la filiale tunisienne
- Régime applicable au titre des acquisitions sur le marché local et à l’importation de matériel et équipements dans le cadre d’une convention pour la réalisation d’un projet
- Transfert des avantages fiscaux lors d'une fusion
- Avantages fiscaux au titre de l'exportation