مذكرة خاصة لسنة 2004 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) << وبعد لقد أفدتم بمقتضى مكتوبكم أن شرآتكم تلقت بتاريخ 13 سبتمبر 2004 تنبيها صادرا عن مكتب مراقبة الأداءات بمنوبة تضمّن مطالبتها بإيداع تقرير مراقب الحسابات لنتائج سنة 2003 وتطلبون التدخل لدى مكتب مراقبة الأداءات قصد تمكينكم من إيداع تقرير مراقب الحسابات بداية من السنة
Prise de position
Obligation de dépôt des rapports du commissaire aux comptes
الإلتزام بإيداع تقارير مراقب الحسابات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Une société non soumise légalement à l’audit d’un commissaire aux comptes n’est pas concernée par le dépôt d’une déclaration provisoire au titre de l’IS
- Note commune N° 13/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au relèvement de 25% à 35% du taux de l’avance au titre de la restitution du crédit de la TVA pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l’audit d’un commissaire aux comptes
- Année de déduction des charges relatives à l’audit des comptes annuels et obligation de les mentionner au sein de la déclaration dite de l’employeur
- حول النظام الجبائي للديوان الوطني للصناعات التقليدية
- Décompte de la date limite pour le dépôt d’une demande de restitution du crédit d’IS