مذكرة خاصة عدد 1465 بتاريخ 25 ماي 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبت بمقتضى مكتوبك تمكين شركتك من إيداع التصريح الوقتي بالضريبة على الشركات وذلك على غرار الشركات الخاضعة لتدقيق مراقب حسابات مبينة أن شركتك هي شركة مقارضة بسيطة، صناعية ومصدرة كليا منذ 2007. جوابا، يشرفني إعلامك أنـه طبقا
Prise de position
Une société non soumise légalement à l’audit d’un commissaire aux comptes n’est pas concernée par le dépôt d’une déclaration provisoire au titre de l’IS
الشركات الخاضعة قانونيا لتدقيق مراقب حسابات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune N° 15/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 permettant à toute entreprise soumise légalement à l’audit d’un commissaire aux comptes de déduire les déficits résultant de l’abandon de ses créances à la charge des entreprises en difficultés économiques
- Note commune N° 13/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au relèvement de 25% à 35% du taux de l’avance au titre de la restitution du crédit de la TVA pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l’audit d’un commissaire aux comptes
- Obligation de dépôt des rapports du commissaire aux comptes
- Décompte de la date limite pour le dépôt d’une demande de restitution du crédit d’IS
- Décompte du délai de forclusion de restitution du crédit d'impôt