مذكرة خاصة عدد 1799 بتاريخ 28 ديسمبر 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمكتوبكم إيضاحات تتعلق بـ : 1- معرفة هل أن الأجل المحدد بثلاث سنوات المنصوص عليه بالفصل 28 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية يحتسب بالنسبة إلى المؤسسات الخاضعة قانونا لتدقيق مراقب حسابات إبتداء من إنقضاء أجل إيداع
Prise de position
Décompte du délai de forclusion de restitution du crédit d'impôt
الأجل المحدد بالنسبة إلى المؤسسات الخاضعة قانونا لتدقيق مراقب حسابات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Décompte de la date limite pour le dépôt d’une demande de restitution du crédit d’IS
- Restitution du crédit de TVA et forclusion de restitution
- Forclusion relative à la restitution du crédit de TVA gelé
- Note commune N° 15/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 permettant à toute entreprise soumise légalement à l’audit d’un commissaire aux comptes de déduire les déficits résultant de l’abandon de ses créances à la charge des entreprises en difficultés économiques
- Une société non soumise légalement à l’audit d’un commissaire aux comptes n’est pas concernée par le dépôt d’une déclaration provisoire au titre de l’IS