مذكرة خاصة عدد 1134 بتاريخ 13 افريل 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه التأكيد على أن الأعباء المتعلقة بمراقبة حسابات سنة 2016 والمسجلة بحساب "أعباء للدفع"، تطرح من النتجية الجبائية لسنة 2016 وذلك حتى إذا تم إصدار الفاتورة من قبل مراقب
Prise de position
Année de déduction des charges relatives à l’audit des comptes annuels et obligation de les mentionner au sein de la déclaration dite de l’employeur
سنة خصم النفقات المرتبطة بمراجعة الحسابات السنوية والالتزام بذكرها في تصريح المشغل
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Obligation de dépôt des rapports du commissaire aux comptes
- Déclaration d'employeur
- Une société non soumise légalement à l’audit d’un commissaire aux comptes n’est pas concernée par le dépôt d’une déclaration provisoire au titre de l’IS
- Déduction au titre des sommes déposées dans des comptes épargne en actions
- Omissions totales ou partielles relatives à la déclaration dite de l'employeur