مذكرة خاصة عدد 191 بتاريخ 22 فيفري 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم بمقتضاه أنكم لم تودعوا تصاريح المؤجر للسنوات من 2006 إلى 2009 وقمتم بتسوية هذا الإغفال تلقائيا قبل تدخل مصالح الجباية مبينين أنكم لستم موضوع مراجعة جبائية. وعلى هذا الأساس، طلبتم معرفة : - إن كانت الأتعاب
Prise de position
Omissions totales ou partielles relatives à la déclaration dite de l'employeur
الإغفالات المرتكبة على مستوى الواجبات الجبائية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Déductibilité des commissions servies à des non résidents et non portées sur la déclaration dite de l'employeur
- Déclaration d'employeur
- Déclaration d'employeur
- Déclaration de l'employeur des sociétés totalement exportatrices
- Non obligation d'annexer les attestations de retenues à la source à la déclaration d'employeur