مذكرة خاصة عدد 743 بتاريخ 5 جوان 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبك المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبت بمقتضاه إمكانية القيام بتصاريح تصحيحية تتعلق بتصريح المؤجر وذلك تطبيقا لأحكام الفصل 39 من قانون المالية لسنة 2002، يشرفني إعلامكم أنه طبقا لأحكام الفصل المذكور لا تشمل
Prise de position
Déclaration d'employeur
التصاريح التصحيحية المتعلقة بتصريح المؤجر
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Honoraires non portés sur la déclaration de l'employeur
- Demande d'éclaircissements sur l’article 5 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2014
- Déclaration d'employeur
- À propos les dispositions de l’article 5 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2014
- Personnes tenues de déposer la déclaration d'employeur