مذكرة خاصة عدد 428 بتاريخ 26 جويلية 2005 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF) « لقد تضمن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن الشركة "أ" قامت بالتفويت خلال سنة 2004 في كميات من الورق بالسوق المحلية لفائدة حرفاء يتولون تصدير هذه الكميات فيما بعد وذلك دون فوترة الأداء على القيمة المضافة.
Prise de position
Défaut de présentation d'une autorisation d'achats en suspention de TVA
عدم تقديم إذن شراء توقيف العمل بالأداء القيمة المضافة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conséquences en matière de TVA dans le cas de défaut de présentation de pièces comptables
- Enregistrement au droit fixe d'un contrat définitif en raison du défaut de la présentation d'un autorisation du gouverneur
- Présentation de l'autorisation du gouverneur pour l'enregistrement d'un acte de précision
- Autorisation d'achat en suspension d'une durée annuelle
- Présentation de l'autorisation du gouverneur pour l'enregistrement d'un acte de vente à un non tunisien