مذكرة خاصة عدد 596 بتاريخ 07 جوان 1999 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي (DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه إمكانية تسجيل عقد بيع نهائي بالمعلوم القار حيث أن القباضة المالية قد قامت بتسجيل الإتفاق الأولي المبرم بتاريخ 4 سبتمبر 1998 بين أطراف من ذوي الجنسية
Prise de position
Enregistrement au droit fixe d'un contrat définitif en raison du défaut de la présentation d'un autorisation du gouverneur
شروط تسجيل عقد بيع نهائي بالمعلوم القار
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement au droit fixe d'un contrat définitif en raison du défaut de la résentation d'une autorisation du gouverneur
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat de leasing portant acquisition d'un immeuble en leasing
- Présentation de l'autorisation du gouverneur pour l'enregistrement d'un acte de vente à un non tunisien
- Enregistrement d'un contrat définitif
- Présentation de l'autorisation du gouverneur pour l'enregistrement d'un acte de vente à un non tunisien