مذكرة خاصة عدد 163 بتاريخ 28 جانفي 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي بينتم من خلاله أن منوبكم السيد ........ جزائري الجنسبة تولى إقتناء قطعة أرض من السيد......... تونسي الجنسية وحيث طالبت القباضة المالية عند تسجيل العقد بالإستظهار برخصة
Prise de position
Présentation de l'autorisation du gouverneur pour l'enregistrement d'un acte de vente à un non tunisien
تقديم رخصة الوالي لتسجيل عقد بيع لغير تونسي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Présentation de l'autorisation du gouverneur pour l'enregistrement d'un acte de vente à un non tunisien
- Présentation de l'autorisation du gouverneur pour l'enregistrement d'un acte de vente à un non tunisien
- Présentation de l'autorisation du gouverneur pour l'enregistrement d'un acte de précision
- Suspension de la présentation de l'autorisation du gouverneur
- Autorisation du gouverneur en cas de donation