Prise de position

Enregistrement au droit fixe d'un contrat définitif en raison du défaut de la résentation d'une autorisation du gouverneur

معلوم التسجيل المستوجب على عقد وعد بيع تضمن شرطا تعليقيا يتمثل في الحصول على رخصة الوالي

P P 2460/200516 octobre 2005

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