مذكرة خاصة عدد 71 بتاريخ 19 جانفي 2008 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرت بمكتوبك المشار إليه أعلاه أن موكلك السيد "أ" أبرم عقد شراء مع السيد "ب" والسيدتين "م" و"ج" (أجنبية) لجميع مناباتهم على الشياع في العقار وذلك بتاريخ 10 ماي 2007، كما ذكرت أنه على إثر تقدم
Prise de position
Autorisation du gouverneur
ترخيص من الوالي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Présentation de l'autorisation du gouverneur pour l'enregistrement d'un acte de vente à un non tunisien
- Suspension de la présentation de l'autorisation du gouverneur
- Tarif d'enregistrement des mutations d'immeubles avant l'autorisation du gouverneur
- Présentation de l'autorisation du gouverneur pour l'enregistrement d'un acte de précision
- Présentation de l'autorisation du gouverneur pour l'enregistrement d'un acte de vente à un non tunisien