مذكرة خاصة عدد 364 بتاريخ 13 مارس 2006 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) « لقد تضمن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه طلب إيضاحات حول إنتفاع شركة "أ" المتمثل نشاطها في تجارة المواد والتجهيزات المتعلقة بالتحكم في الطاقة بالإعفاء من الأداء على القيمة المضافة بعنوان إقتناء معدات تتمثل في معدلات القوة لشبكة التنوير المضمنة
Prise de position
Exonération de TVA des équipements utilisés dans la maîtrisé de l'énergie
الإعفاء من الأداء على القيمة المضافة على التجهيزات المتعلقة بالتحكم في الطاقة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Exonération de TVA des équipements acquis dans le domaine de la maitrise de l'énergie
- Taux de TVA applicable à certains produits et équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie
- Taux de TVA applicable à certains produits utilisés dans la maîtrise de l’énergie
- TVA applicable aux matières et équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie et dans le domaine des énergies renouvelables
- TVA applicable à l’importation et à la vente de matières et produits semi-finis ainsi qu’aux équipements utilisés dans le domaine de la maîtrise de l’énergie et des énergies renouvelables