مذكرة خاصة عدد 1600 بتاريخ 15 ماي 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدتم بمقتضى مكتوبكم أن حريفتكم شركة خاضعة للأداء على القيمة المضافة تنشط في تجارة مستلزمات اللـحام والمعدات الصناعية وأن من ضمن حرفائها شركة تنشط في مجال التحكم في الطاقة والمحافظة على البيئة والتي أصبحت اقتناءاتها من المواد
Prise de position
TVA applicable à l’importation et à la vente de matières et produits semi-finis ainsi qu’aux équipements utilisés dans le domaine de la maîtrise de l’énergie et des énergies renouvelables
الأداء على القيمة المضافة المتعلق بعمليات توريد وبيع المواد الأولية والمواد نصف المصنعة الصالحة لصناعة التجهيزات المستعملة للتحكم في الطاقة وفي ميدان الطاقات المتجددة والتجهيزات المستعملة للتحكم في الطاقة وفي ميدان الطاقات المتجددة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- L’application de la loi de finances 2017
- حول التخفيض في نسبة الأداء على القيمة المضافة بعنوان المواد الأولية والمواد نصف المصنعة الصالحة لصناعة التجهيزات المستعملة للتحكم في الطاقة أو في ميدان الطاقات المتجددة
- TVA applicable aux matières et équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie et dans le domaine des énergies renouvelables
- Taux de TVA applicable aux matières premières, produits semi-finis et équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie et dans le domaine des énergies renouvelables
- Modalités du bénéfice de l'exonération de TVA sur les achats de matières et produits semi-finis pour la fabrication d'équipements de maîtrise de l'énergie
Textes qui citent ce texte 2
- Décret gouvernemental n° 2018-234 du 12 mars 2018, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables éligibles au bénéfice des incitations fiscales pr
- Décret gouvernemental n° 2016-1342 du 2 décembre 2016, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'é