مذكرة خاصة عدد 527 بتاريخ 08 جوان 2006 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) « لقد تضمن مكتوبك المشار إليه بالمرجع أعلاه طلب تمكين الديوان "أ" من الإعفاء من الأداء على القيمة المضافة بعنوان إقتناء المعدات والتجهيزات الضرورية لتنفيذ مشروع النهوض بالعدالة بين الأجناس وحماية المرأة من العنف في تونس في إطار إتفاقية شراكة
Prise de position
Exonération de TVA en vertu d'une convention internationale de coopération
الإعفاء من الأداء على القيمة المضافة بعنوان إقتناء المعدات والتجهيزات الضرورية في إطار اتفاقية تعاون دولي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement au droit fixe d’une convention de don accordé dans le cadre de la coopération internationale
- Exonération de la TVA des biens, marchandises et services financés par un don dans le cadre de la coopération internationale
- Exonération de TVA dans le cadre d'une convention de coopération
- Exonération de TVA des achats locaux financés par un don accordé dans le cadre de la coopération internationale
- Equipements importés et financés par un don dans le cadre de la coopération internationale