مذكرة خاصة عدد 31 بتاريخ 11 جانفي 2011 - الادارة العامة للأداءات ( DGI ) « لقد تضمن مكتوبكم تمكين وزارة الشباب والرياضة والتربية البدنية من الإنتفاع بالإعفاء من الأداء على القيمة المضافة بعنوان الشراءات الضرورية لتنفيذ البرنامج الأورومتوسطي للشباب 4 المموّل عن طريق هبة من قبل الإتحاد الأوروبي. وجوابا، يشرفني
Prise de position
Exonération de la TVA des biens, marchandises et services financés par un don dans le cadre de la coopération internationale
الإعفاء من الأداء على القيمة المضافة المواد والمعدات والخدمات الممولة عن طريق التبرع في إطار التعاون الدولي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Exonération de la TVA des achats locaux de biens, marchandises et services financés par un don dans le cadre de la coopération internationale
- Exonération de TVA des achats locaux financés par un don accordé dans le cadre de la coopération internationale
- Régime de TVA au titre des acquisitions financées par un don dans le cadre de la coopération internationale
- Acquisitions de biens et de services financés par un don dans le cadre de la coopération internationale
- Exonération des achats de TVA financés par un don international