مذكرة خاصة عدد 1092 بتاريخ 21 جويلية 2012 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) «تبعا لمكتوبكم المتضمن طلبكم الإعفاء من الأداء على القيمة المضافة بعنوان صفقات ودراسات وخدمات مقتناة في إطار مشروع "ك" في نطاق التعاون التونسي الإيطالي عبر الحدود والممول بمنحة من قبل الإتحاد الأوروبي، يشرفني إعلامكم أنه طبقا
Prise de position
Régime de TVA au titre des acquisitions financées par un don dans le cadre de la coopération internationale
نظام الاداء على القيمة المضافة المطبق على الصفقات و الدراسات و الخدمات الممولة من تبرع في إطار التعاون الدولي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Suspension de la TVA des acquisitions financées par un don dans le cadre de la coopération internationale
- Régime de TVA au titre des acquisitions financées par un don dans le cadre de la coopération internationale
- TVA grevant les acquisitions financées par un don dans le cadre de la coopération internationale
- Suspension de la TVA au titre des acquisitions d’une association, financées par un don dans le cadre de la coopération internationale
- Etudes financées par un don international