مذكرة خاصة عدد 513 بتاريخ 30 أفريل 2011 - الادارة العامة للأداءات ( DGI ) « لقد تضمن مكتوبكم أن شركة تونس للشبكة الحديدية السريعة مؤسسة عمومية تعمل تحت إشراف وزارة النقل والتجهيز، وتطلبون تمكينها من الإنتفاع بالإعفاء من الأداء على القيمة المضافة بعنوان الشراءات الضرورية للقيام بمهمتي القيادة الفنية والمساعدة على إنجاز القسط الأول
Prise de position
Exonération de la TVA des achats locaux de biens, marchandises et services financés par un don dans le cadre de la coopération internationale
الإعفاء من الأداء على القيمة المضافة على المشتريات المحلية للسلع والخدمات الممولة عن طريق التبرع في إطار التعاون الدولي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Exonération de la TVA des biens, marchandises et services financés par un don dans le cadre de la coopération internationale
- Exonération de TVA des achats locaux financés par un don attribué dans le cadre de la coopération internationale
- Exonération de TVA des achats locaux financés par un don accordé dans le cadre de la coopération internationale
- Exonération des achats de TVA financés par un don international
- Modalités d'exonération de TVA des achats financés par un don international