مذكرة خاصة عدد 858 بتاريخ 08 جوان 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي أفدتم بمقتضاه أن حريفكم هي شركة مصدرة كليا تنشط في قطاع السيارات وتشغل 4000 أجيرا تعتزم إبرام عقود تأمين على المرض والعجز لفائدتهم وطلبتم رأينا حول خضوع العقود المذكورة للمعلوم الوحيد على التأمين بإعتبار أنها مرتبطة بنشاط
Prise de position
Soumission des contrats d'assurance maladie conclus par les entreprises totalement exportatrices à la taxe unique sur les assurances
تقديم عقود التأمين الصحي المبرمة من قبل الشركات المصدرة كليا للمعلوم الوحيد على التأمين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Exonération des entreprises exportatrices de la taxe unique sur les assurances
- Dispense des entreprises totalement exportatrices de la taxe unique sur les assurances
- Exonération des entreprises totalement exportatrices de la taxe unique sur les assurances
- Exonération de la taxe unique sur les assurances
- Taxe unique sur les assurances due sur des primes émises en 2018 et relatives à des contrats de marchés d’assurance renouvelables, conclus en 2016