مذكرة خاصة عدد 809 بتاريخ 09 ماي 2008 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه معرفة مدى خضوع أقساط التأمين الصادرة عن مؤسسة تأمين لتغطية الأخطار المرتبطة بنشاط وبعناصر أصول المؤسسات المصدرة كليا للمعلوم الوحيد على التأمين، يشرفني إعلامكم أنه طبقا لأحكام الفصل
Prise de position
Exonération des entreprises exportatrices de la taxe unique sur les assurances
إعفاء الشركات المؤسسات المصدرة كليا من معلوم الوحيد على التأمين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Exonération des entreprises totalement exportatrices de la taxe unique sur les assurances
- Exonération de la taxe unique sur les assurances
- Dispense des entreprises totalement exportatrices de la taxe unique sur les assurances
- Taux de la taxe unique sur les assurances
- Note commune N° 2/2008 :Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’exonération des contrats d’assurance relatifs aux risques agricoles et de pêche de la taxe unique sur les assurances