مذكرة خاصة عدد 883 بتاريخ 14 جوان 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أنه في إطار تطهير حافظة البنوك، أحال للبنك "س" في تاريخ 31 ديسمبر 2002 جزءا من ديونه إلى شركتكم "ت للإستخلاص". كما بينتم أن الديون المحالة والتي بلغت ... م د مصنفة ومغطاة كليا
Prise de position
Sort de l'abandon des créances irrécouvrables
المآل الجبائي للديون
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions de déductibilité des créances irrécouvrables par les établissements bancaires
- Radiation des créances irrécouvrables par les banques
- Abandon de créances et radiation des créances irrécouvrables par les compagnies de leasing
- Sort des provisions pour créances douteuses et créances irrécouvrables des institutions de micro-finance
- Sort d’une moins-value résultant d’un abandon partiel de créances à l’amiable