مذكرة خاصة عدد 1873 بتاريخ 28 نوفمبر 2001 - لادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي (DGELF) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والمتضمن طلبكم معرفة هل أنه يمكن للبنوك لإتمام عملية تطهير موازناتها في إطار الفصل 40 من قانون المالية لسنة 1999 شطب ديونها جزئيا، يشرفني إعلامكم بما يلي : يمكن
Prise de position
Radiation des créances irrécouvrables par les banques
شطب الديون غير القابلة للإستخلاص من قبل البنوك
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune n° 11/2007 : Commentaire des dispositions des articles 37, 38 et 39 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la déduction totale des provisions et à la radiation des créances irrécouvrables des bilans des établissements financiers de factoring
- Note Commune n° 16/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 18 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatif à l’assouplissement des conditions de radiation des créances irrécouvrables des organismes bancaires
- Conditions requises pour le bénéfice de la radiation des créances
- Note commune N° 12/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relatives à la radiation par les établissements de crédit des créances irrécouvrables au titre du leasing
- Conditions de déductibilité des créances irrécouvrables par les établissements bancaires