Note commune
Note commune n° 11/2007 : Commentaire des dispositions des articles 37, 38 et 39 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la déduction totale des provisions et à la radiation des créances irrécouvrables des bilans des établissements financiers de factoring
مذكـرة عامة عدد 11 لسنة 2007 : تحليل أحكام الفصول 37 و38 و39 من القــانون عدد 85 لسنة 2006 المؤرّخ في 25 ديسمبر2006 المتعلق بقانون المالية لسنة 2007 والمتعلقة بتمكين المؤسسات المالية لإدارة الديون من طرح مدّخراتها آليا ومن شطب ديونها غير القابلة للاستخلاص من موازناتها
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Positions de l'administration sur le même sujet
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- Note commune N° 12/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relatives à la radiation par les établissements de crédit des créances irrécouvrables au titre du leasing
- Note Commune n° 16/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 18 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatif à l’assouplissement des conditions de radiation des créances irrécouvrables des organismes bancaires
- Radiation des créances irrécouvrables par les banques
- Note commune n° 17/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 22 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 permettant aux établissements financiers de leasing et aux établissements financiers de factoring la déduction des créances abandonnées au profit des entreprises en difficultés économiques
- Note Commune n° 17/2002 : Commentaire des dispositions des articles 14, 16 et 17 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002