مذكرة خاصة عدد 1020 بتاريخ 07 جويلية 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرت بمكتوبك أن موكلك السيد "أ" وهو فرنسي الجنسية أبرم عقد بيع لفائدة السيدة "ز" وهي تونسية الجنسية لعقار غير مسجل كائن بـ ... وذلك بتاريخ 16 أكتوبر 2010، كما ذكرت أن موكلك كان يتمتع بالجنسية التونسية وتم
Prise de position
Condition pour l'enregistrement d'un acte de mutation d'un bien immeuble dont l'une des parties est de nationalité française
شروط تسجيل حركة التغييرمن قبل منظمة الأحزاب الفرنسية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Condition pour l'enregistrement d'un acte de résiliation d'une mutation d'un bien immeuble dont l'une des parties est de nationalité étrangère
- Enregistrement d'un acte de mutation dont l'une des parties est de nationalité Algérienne
- Enregistrement d'un acte de mutation dont l'une des parties est de nationalité étrangère
- Régime de TVA applicable à des services rendus par une association française dans le cadre d'une coopération internationale
- Enregistrement d'une promesse de vente comportant une condition suspensive