Prise de position

Condition pour l'enregistrement d'un acte de résiliation d'une mutation d'un bien immeuble dont l'une des parties est de nationalité étrangère

تسجيل عقد فسخ البيع على الشياع لقطعة أرض لفائدة جزائري الجنسية

P P 1449/201021 octobre 2010

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