مذكرة خاصة عدد 1234 بتاريخ 17 أوت 2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمكتوبكم أن السيد "أ" أبرم عقد بيع في حق إبنيه القاصرين مع السيد "ب" بصفته البائع لجميع العقار موضوع الرسم العقاري عدد ... وذلك بتاريخ 27 جويلية 2009، وإعتبارا إلى أن العقد تضمن أيضا إحالة لحق إنتفاع
Prise de position
Enregistrement d'un acte de mutation dont l'une des parties est de nationalité étrangère
وجوب الحصول على رخصة الوالي لإجراء تسجيل عقد بيع أحد طرفيه أجنبي الجنسية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement d'un acte dont l'une des parties est un étranger
- Conditions pour l’enregistrement des contrats de vente conclus entre les personnes de nationalité étrangère
- Enregistrement d'un acte de mutation dont l'une des parties est de nationalité Algérienne
- Condition pour l'enregistrement d'un acte de résiliation d'une mutation d'un bien immeuble dont l'une des parties est de nationalité étrangère
- Présentation de l'autorisation du gouverneur pour l'enregistrement d'un acte de vente à un non tunisien