Prise de position

Enregistrement d'un acte dont l'une des parties est un étranger

وجوبية الإستضهار برخصة الوالي للقيام بتسجيل عقد البيع أحد طرفيه أجنبي الجنسية

P P 416/200910 mars 2009

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Positions de l'administration sur le même sujet

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